Interventions sur "location"

Comme je l'ai dit en commission, l'outil prévu par cet article sera à la main des maires, qui décideront si, oui ou non, ils veulent fixer à quatre-vingt-dix jours le nombre maximal de jours de location. Ce sera une faculté, pas une obligation. Demande de retrait. Sinon, avis défavorable.

Il s'agit par cet amendement d'étendre aux résidences secondaires la disposition limitant le nombre maximal de jours de location.

Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu'il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l'augmentation de la fiscalité, il s'insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les quatre-vingt-di...

Pour répondre au rapporteur, je veux dire que nous sommes ici extrêmement cohérents, comme nous l'avons d'ailleurs toujours été : nous ne souhaitons pas davantage de normes ni de fiscalité, mais en l'occurrence il nous semble opportun de permettre aux maires qui le souhaitent de fixer à soixante jours la durée maximale de location saisonnière – au cas par cas, selon les spécificités de chaque commune. Nous avons consulté, au sein de notre groupe, les collègues dont les circonscriptions correspondent à des zones tendues, et avons ainsi pu vérifier que cette mesure fait l'unanimité.

...ncipales, où les propriétaires sont censés vivre au moins huit mois par an. Cette nouvelle faculté d'abaissement de la limite n'aurait, selon les corapporteurs eux-mêmes, aucune incidence pour les résidences principales et ne permettrait pas de créer du logement pour les résidents permanents. Le dispositif prévu à l'article 1er bis n'ayant pas d'incidence directe sur l'offre de logements mis à la location de manière pérenne, il ne réglera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté ; il est donc inapproprié. De plus, une telle mesure affecterait le pouvoir d'achat des Français qui louent temporairement leur logement pour bénéficier d'un complément de revenu. Enfin, le dispositif prévu entraînerait une insécurité juridique, car il pourrait porter une atteinte injustifi...

Mon amendement vise à revenir sur la possibilité qui serait dorénavant ouverte au maire de réduire la durée maximale de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours pour la location de la résidence principale. Cette mesure repose en effet sur une idée qui me semble complètement fausse, car abaisser le seuil n'aurait pas pour effet de remettre des logements sur le marché quand il s'agit de résidences principales. Et comme l'a rappelé notre collègue Virginie Duby-Muller, remettre en cause la légitimité d'un propriétaire à louer temporairement son logement, lorsqu'il ne l'occup...

Répondant à une demande des maires, le présent amendement vise à leur donner – en fonction de leur analyse de la situation locale – la possibilité d'abaisser à trente jours la durée maximale durant lesquels une personne peut offrir à la location un meublé de tourisme déclaré comme sa résidence principale. Si la loi de juillet 1989 a fixé à huit mois minimum l'occupation d'une résidence pour que celle-ci soit considérée comme résidence principale, on peut considérer qu'une telle durée représente tout de même beaucoup de congés payés durant lesquels le propriétaire serait systématiquement absent. Il est d'autant plus justifié de s'interrog...

Ces investissements financent également des logements destinés à la location touristique, ce qui aggrave encore davantage la spéculation locative.

... exagérée de l'impôt. Dans les zones les plus tendues, de nombreux actifs ne peuvent plus vivre sur leurs lieux de travail et des entreprises déménagent faute de logements en nombre suffisant pour leurs salariés. Des soignants et des employés territoriaux sont contraints de dormir dans leurs voitures ou au camping durant l'été, tandis que l'appartement qu'ils occupaient est proposé sur un site de location de vacances. Des locataires en règle sont exclus de leurs logements afin de les transformer en meublés de tourisme. Des familles ne peuvent plus vivre là où elles ont grandi car la spéculation immobilière, qui a fait exploser les prix, transforme nos villes et villages en résidences de vacances. Dans des villes universitaires, le manque de logements étudiants est inversement proportionnel à l'aug...

...gneuses, l'ensemble de notre pays est désormais confronté à ce phénomène. Soyons clairs : l'objectif de cette proposition de loi n'est pas d'interdire l'usage des plateformes ni des meublés de tourisme. Au contraire, nous en avons besoin pour constituer une offre de tourisme adaptée et attractive sur l'ensemble de notre territoire. L'élue bretonne que je suis ne vous dira pas le contraire ! Les locations de courte durée ont certes permis de renforcer une offre touristique parfois insuffisante ou inexistante – et elles continueront de le faire là où nous en avons le plus besoin. En revanche, le développement de l'immobilier touristique ne doit pas se faire au détriment de la location à l'année et de l'économie productive. Dans certains territoires, la proportion des meublés de tourisme est telle...

Rien ne nous empêchera, par la suite, de proposer des dispositifs complémentaires pour favoriser l'investissement locatif de longue durée. Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Car je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations touristiques de courte durée alors qu'ils n'arrivent plus à se loger. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au manque de logements que nous préférons favoriser l'économie saisonnière à l'économie productive, au risque de sacrifier l'élan de réindustrialisation voulu par notre majorité. Enfin, je ne sais pas expliquer aux élus locau...

Depuis plusieurs années, les textes se succèdent en vain pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée. En effet, les déséquilibres demeurent et l'action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons régulièrement les conséquences dans nos circonscriptions, que ce soit en matière de tensions sociales ou de difficultés de recrutement, notamment des saisonniers. Ce texte, qui aborde la problématique du logement d...

Nous nous dirigeons vers un problème majeur de pénurie de logements disponibles. Cette disposition risque au contraire d'affaiblir le marché de la location touristique, ce qui affectera les capacités d'accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement.

...ces mesures aux calendes grecques. Nous ne pourrons pas débattre de l'article 3, parce que vous avez fait de l'obstruction. Vous faites le jeu de Bercy, qui n'a pas coopéré et n'a pas réalisé d'étude d'impact. Prenez vos responsabilités ! Écoutez ce que disent les territoires. Entendez les cris de détresse des locataires et des petits propriétaires – vous parlez de ceux qui mettent leur bien en location pour obtenir des revenus mais, comme l'a souligné M. Armand, d'autres n'en peuvent plus de subir à côté de chez eux des soirées, des dégradations, le passage incessant de valises à roulettes, et ils se mobilisent pour pouvoir jouir en toute quiétude de leur bien. Un peu de cohérence et de constance !

C'est parfaitement cohérent, monsieur le ministre délégué : après avoir sinistré le marché du neuf alors que nous devons construire massivement, le Gouvernement a élargi les hostilités au parc ancien en interdisant progressivement depuis le 1er janvier 2023 la location de logements présentant une note de DPE dite dégradée. Cette mesure entraîne le retrait d'un nombre important de logements du marché locatif, aggrave la crise et prépare un transfert massif de propriété des petits propriétaires, qui ne peuvent assumer les travaux sont contraints de vendre leurs biens à la décote ou à casse, vers les foncières institutionnelles. Soyez assurés que nous nous battro...

...itoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n'a été entreprise. La proposition de loi défendue par la majorité prétend ainsi remédier à la crise du logement qu'elle a elle-même fabriquée. Plutôt que de remettre profondément en question votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires. Vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco. C'est un mensonge.

Pour des millions de citoyennes et de citoyens, il est devenu quasi impossible d'accéder au logement. À Marseille, les habitants du Panier ne reconnaissent plus leur quartier : autrefois un village, il s'est vidé de ses boulangeries, fleuristes, pharmacies, au profit de locations touristiques. Comme le raconte une habitante, « Avant, le loyer était accessible à tous. J'ai vu les gens partir parce que les loyers avaient augmenté et qu'ils ne pouvaient plus payer. »

Près de la moitié des logements en location sont possédés par 3,5 % des ménages. Alors qu'en 2016, 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée, en 2021, leur nombre a plus que doublé, passant à 800 000. À Saint-Malo, par exemple, le tiers des logements dans le centre-ville ancien a été placé sur le marché de la location touristique, entraînant une hausse de 40 % du prix du foncier.

Ils ont dû fuir les communes qui dépendent pourtant d'eux pour survivre. Ce phénomène a été encouragé par nos politiques budgétaires qui, jusqu'ici, ont été marquées par le refus d'imposer vraiment le capital et la multiplication des niches fiscales en faveur de la location touristique, l'abattement fiscal pouvant atteindre 71 %.

Alors que 6 millions de logements sont des passoires énergétiques, empêchons leurs propriétaires de les convertir en meublés de tourisme. Mettons en place un régime d'autorisation préalable pour transformer les logements en locations touristiques professionnelles.